1. Definition
Les CG Les présentes conditions générales, le cas échéant dans leur version telle que modifiée par The Helpnet.
Le Client ou le Patient Tout Utilisateur recherchant un Service de Prestataire.
Le Contrat ou Documentation contractuelle Le contrat d’utilisation qui se conclut entre nous et vous au moment de votre acceptation des CG.
The Helpnet ou nous The Helpnet Sàrl (CHE-283.032.872), Impasse Palace Bellevue 7, 3963 Montana
Le Prestataire Tout Utilisateur offrant un/des Service(s) de Prestataire.
La Plateforme ou le Site Le site web, notamment son outil de télécommunication, qui se trouve à l’adresse www.the-helpnet.ch et les éventuels autres domaines pointant sur ladite adresse.
La Requête de Service L’action par laquelle un Utilisateur lance une recherche de Service de Prestataire sur la Plateforme afin d’être mis en relation avec un Prestataire.
Les Services Les services offerts par The Helpnet tels que décrits aux art. 2.1 et 2.2.
Les Services de Prestataire Toute activité indépendante consistant en principe en des téléconsultations à travers la Plateforme (telles que des services de médecins, thérapeutes, coach et autres professionnels qui offrent du télé-conseil à travers la Plateforme, dans les domaines de la thérapie, des médecines alternatives et du coaching de vie, à des Clients ou Patients) offertes par un Prestataire.
L’Utilisateur ou vous Toute personne utilisant la Plateforme, ou tout autre support animé par The Helpnet.
2. Les Services
2.1. The Helpnet est une Plateforme de communication en ligne qui permet aux Prestataires (médecins, thérapeutes, coachs et autres professionnels) de fournir des Services de Prestataires (téléconsultations) à leurs Clients ou Patients. La Plateforme est principalement dédiée aux services psychologiques, médecines alternatives et coaching de vie et soutien mental. La Plateforme offre en outre la possibilité aux Clients et Patients d’être mis en relation automatiquement avec des Prestataires.. Il est précisé que The Helpnet utilise les outils technologiques de partenaires pour permettre les télécommunications.
2.2. The Helpnet offre la possibilité à des Prestataires d’indiquer sur la Plateforme les Service de Prestataires qu’ils proposent afin d’être mis en relation automatiquement avec des Clients ou Patients et de pouvoir procéder à des téléconsultations.
2.3. Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent proposer des Services de Prestataires et/ou faire des Requêtes de Service.
2.4. La Plateforme n’est pas dédiée aux urgences médicales physiques ou vitales et ne saurait se substituer à une rencontre physique avec les médecins, aux conseils médicaux personnalisés et aux traitements. La Plateforme est uniquement dédiée à la fourniture de services de supports et de soutien mental.
2.5. Les CG s’appliquent à tous les Services proposés par The Helpnet. Des dispositions spéciales peuvent s’appliquer à certains services offerts par The Helpnet et font l’objet d’accords séparés.
3. Le contrat
3.1. En utilisant la Plateforme et les Services offerts par The Helpnet, notamment lors d’une Requête de Service ou lors de la proposition d’un Service de Prestataire, vous acceptez d’être lié par la Documentation contractuelle suivante :
a) Les présentes conditions générales;
(b) Notre politique de confidentialité;
© Notre politique de gestion des cookies;
(d) Les dispositions spéciales applicables à certains services offerts par The Helpnet, notamment les conditions applicables à l’acquisition et l’offre de Services de Prestataire.
3.2. Les conditions générales, la politique de confidentialité, la politique de gestion des cookies et les dispositions spéciales applicables à certains services offerts par The Helpnet font partie intégrante du Contrat qui vous lie à The Helpnet.
3.3. En tant que Client ou Patient vous acceptez, outre la Documentation contractuelle décrite à l’art. 3.1, les éventuelles conditions contractuelles posées par le Prestataire de Service, notamment ses éventuelles conditions générales.
3.4. Résiliation. En tant que conseiller, vous avez la possibilité de résilier votre contrat en fonction du tarif. Les tarifs de base peuvent être annulés à tout moment. Les tarifs des primes dépendent de la sélection d’un forfait mensuel ou d’un forfait annuel et restent en vigueur après paiement pour la période donnée. Ils peuvent donc respectivement être annulés tous les mois ou tous les ans. La suppression des données peut être demandée à tout moment par e‑mail à l’administrateur sans donner de raison.
4. Utilisation de la platforme — En general
4.1. En principe, le Site et la Plateforme ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs inscrits (à l’exception des pages promotionnelles de The Helpnet).
4.2. Les données que vous nous transmettez lors de l’inscription et de l’utilisation de nos Services sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.
4.3. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour vous inscrire sur la Plateforme et utiliser les Services dédiés aux membres inscrits offerts par The Helpnet. Nous vous renvoyons aux conditions posées dans notre politique de confidentialité pour plus de détail à ce sujet.
4.4. Il est de votre responsabilité de fournir, lors de votre inscription et en cas de modification durant l’utilisation de la Plateforme, des informations exactes et complètes. Conformément à notre politique de confidentialité, il vous est possible de rectifier les informations/données inexactes vous concernant en tout temps.
4.5. Il n’existe pas de droit à la création et au maintien d’un profil sur la Plateforme et/ou à la participation à celle-ci, et nous sommes libres de refuser ou d’exclure un Utilisateur à tout moment, sans indication de motif. Dans cette hypothèse, sur demande d’un Prestataire ou d’un Client / Patient ayant entamé une relation, les coordonnées respectives de chacun pourront être transmises à l’autre si le consentement de toutes les parties est recueilli, afin que les rapports liants lesdits Utilisateurs puissent être poursuivis.
4.6. La Plateforme requiert l’utilisation de cookies. Ceux-ci sont gérés conformément à notre politique de gestion des cookies.
5. Utilisation de la plateforme — Contenus illicites, inexacts ou inappropries
5.1. The Helpnet ne surveille pas systématiquement les contenus postés sur la Plateforme, et n’est pas tenue de le faire. Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il poste sur la Plateforme.
5.2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas poster des contenus illicites sur la Plateforme, tels que des contenus racistes, pornographiques, des représentations de la violence, des propos diffamatoires, des contenus violant les droits de tiers, etc. The Helpnet se réserve le droit d’effacer tout contenu se trouvant sur la Plateforme qu’elle juge illicite ou attentatoire à ses droits ou aux droits de tiers et d’exclure, provisoirement ou définitivement, tout Utilisateur ayant posté de tels contenus sur la Plateforme, sans préavis.
5.3. Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas poster des contenus inexacts, trompeurs, obscènes, dépréciatifs, choquants ou autrement inappropriés sur la Plateforme. The Helpnet se réserve également le droit d’effacer sans préavis tout contenu qui, à son avis raisonnable, tombe dans l’une de ces catégories. L’Utilisateur ayant posté de tels contenus peut être exclu provisoirement ou définitivement de la Plateforme, sans préavis.
5.4. Est à disposition des Utilisateurs et de tout tiers, sur le Site, un formulaire de plainte permettant d’attirer l’attention de The Helpnet sur de tels contenus. En l’absence d’un tel formulaire, les Utilisateurs peuvent attirer l’attention de The Helpnet sur lesdits contenus à travers le formulaire générale de contact.
6. Garantie
6.1. The Helpnet met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer que les informations figurant sur la Plateforme (et sur les réseaux sociaux qu’elle anime) sont exactes. Cela étant, toute responsabilité de The Helpnet est exclue à cet égard.
6.2. Les contenus de la Plateforme ne constituent pas des conseils, recommandations, garanties, ou autorisations de The Helpnet. Ils ne sont pas destinés à servir de base pour une prise (ou non-prise) de décision et/ou à une utilisation quelconque. Tout Utilisateur qui prend une décision sur la base, ou qui utilise d’une autre manière, des contenus de la Plateforme, le fait à ses propres risques et périls. The Helpnet exclut expressément toute garantie, y compris en particulier toute garantie d’utilité pour un certain usage et de non-violation de droits.
7. Responsabilité
7.1. En général. Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, la responsabilité de The Helpnet est exclue pour tous ses Services et pour tout contenu placé par The Helpnet sur la Plateforme.
7.2. Contenus postés par les Utilisateurs / liens. Il est rappelé que The Helpnet n’est pas tenue de vérifier les contenus et les liens postés sur le Plateforme par les Utilisateurs et n’est dès lors pas responsable des contenus et liens qui s’y trouvent, ni des conséquences de l’enregistrement de données erronées ou inexactes. La responsabilité de The Helpnet est expressément exclue pour la licéité, l’exactitude, la véracité, la qualité, la ponctualité, l’exhaustivité et/ou la fiabilité des contenus postés sur la Plateforme et des contenus des sites externes vers lesquels des liens postés sur la Plateforme peuvent pointer et des conséquences de l’enregistrement de données inexactes ou erronées sur la Plateforme.
7.3. Problèmes techniques. The Helpnet décline toute responsabilité pour des indisponibilités et/ou dysfonctionnements temporaires de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
8. Indemnisation
8.1. Chaque Utilisateur s’engage à indemniser The Helpnet, ses filiales, employés, directeurs, administrateurs, consultants, représentants, successeurs ou repreneurs (aux fins du présent article uniquement, les « Affiliés de The Helpnet») pour tout dommage subi par The Helpnet ou les Affiliés de The Helpnet en lien avec des prétentions émises par des tiers (y compris d’autres Utilisateurs) en raison des agissements ou des omissions de cet Utilisateur sur la Plateforme. L’indemnisation couvrira également les frais de justice, de procès, de procédure, d’expertise, de négociation, de conseil et tout autre frais et dépenses engagés par The Helpnet et les Affiliés de The Helpnet pour la défense.
8.2. The Helpnet annoncera sans délai et par écrit à l’Utilisateur concerné chaque prétention émise par un tiers à l’encontre de The Helpnet ou des Affiliés de The Helpnet. L’Utilisateur concerné (i) s’engage à assister The Helpnet ou les Affiliés de The Helpnet dans toute procédure, notamment judiciaire, menée par les tiers prétendument lésés ; (ii) s’engage à mettre à disposition de The Helpnet ou des Affiliés de The Helpnet toutes les informations nécessaires à la défense de The Helpnet ou des Affiliés de The Helpnet, (iii) donne le pouvoir exclusif à The Helpnet ou aux Affiliés de The Helpnet de conduire cette défense et/ou de nommer le représentant de son choix pour se faire, et (iv) octroie à The Helpnet et aux Affiliés de The Helpnet, et cas échéant leur représentant, le pouvoir exclusif de conclure un compromis (transiger), après consultation préalable de l’Utilisateur concerné.
9. Propriete intellectuelle
9.1. Le Site et la Plateforme, y compris leurs interfaces et leurs codes, sont la propriété exclusive de The Helpnet et ne doivent être reproduits ou autrement utilisés par les Utilisateurs, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme.
9.2. The Helpnet autorise les Utilisateurs à reproduire et à diffuser les contenus de la Plateforme créés par The Helpnet (p.ex. articles rédactionnels), sous condition qu’ils indiquent expressément la Plateforme comme source du contenu en question.
9.3. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour poster et rendre publics ses contenus sur la Plateforme. Dans la mesure où certains contenus peuvent bénéficier d’une protection légale, notamment par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur consent à The Helpnet gratuitement un droit illimité de reproduction et de diffusion de ces contenus dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Plateforme et autorise les autres Utilisateurs à rendre public ces contenus selon les mêmes modalités que prévues à l’art. 9.2.
10. Divers
10.1. Encarts et pictogrammes. A des fins de facilitation de la compréhension, The Helpnet peut être amenée à donner des renseignements reprenant tout ou partie de la Documentation contractuelle à travers des encarts ou un système de pictogramme. Dits encarts et/ou pictogrammes ont un but purement indicatif: seules la Documentation contractuelle et les éventuelles conditions de vente des Prestataires de Service font foi.
10.2. Interruption du Site ou de la Plateforme. The Helpnet se réserve le droit de cesser l’opération de tout ou partie du Site, et/ou de la Plateforme, l’offre de certains Services, ou partie de ceux-ci, en tout temps, définitivement ou provisoirement, sans préavis.
10.3. Force majeure. Ni l’inexécution, ni l’exécution tardive de ses obligations par l’une des parties ne constitueront une défaillance de la partie en cause au regard de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le retard ou l’inexécution résulterait d’une situation de force majeure (p.ex. catastrophes naturelles, guerre, émeutes, troubles civils, incendie) ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de ladite partie tels que des problèmes techniques qui ne peuvent être attribués à The Helpnet. Des virus informatiques et des attaques de « hackers » contre des systèmes informatiques sont considérés comme force majeure, à condition que des mesures de sécurité raisonnables aient été prises.
10.4. Cession. Les droits et/ou obligations de l’Utilisateur résultant du Contrat ne peuvent être transférés à une autre personne. L’Utilisateur autorise expressément The Helpnet à céder ses droits et à sous-traiter ses éventuelles obligations résultant de la Documentation contractuelle.
10.5. Nullité partielle. Dans le cas où une disposition de la Documentation contractuelle ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou inapplicable, alors ni la validité ni l’applicabilité des dispositions restantes ou de la partie restante de la disposition ne seront affectées ou compromises. L’Utilisateur accepte, cas échéant, de remplacer la disposition ou la partie invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable aussi proche que possible de la disposition originale et qui, dans la mesure du possible, atteindra le même résultat économique et juridique.
10.6. Intégralité. La Documentation contractuelle, telle que décrite à l’art. 3.1, contient l’intégralité de l’accord qui vous lie à The Helpnet en ce qui concerne l’objet des présentes CG et remplace tous les accords ou ententes concernant l’objet des présentes CG qui pourrait avoir été conclu entre vous et The Helpnet avant l’entrée en vigueur des présentes CG.
10.7. Non-renonciation. Aucune renonciation par The Helpnet à exiger que vous vous conformiez à l’une des dispositions de la Documentation contractuelle (art. 3.1.) ne saurait être considérée comme une renonciation à s’en prévaloir ou à invoquer toute violation antérieure ou subséquente du Contrat que la violation soit de nature similaire ou différente.
10.8. Langues. La Documentation contractuelle est rédigée en français. D’éventuelles traductions peuvent exister. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
11. Droit applicable / For
11.1. Le Contrat entre en vigueur pour un Utilisateur déterminé dès l’acceptation des CG par celui-ci, étant précisé que toute utilisation de la Plateforme constitue une acceptation tacite. Le Contrat restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.
11.2. Tout litige découlant des ou en rapport avec les présentes conditions générales ou tout autre document de la Documentation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Société.
12. Entree en vigueur / Duree / Modifications des CG
12.1. Le Contrat entre en vigueur pour un Utilisateur déterminé dès l’acceptation des CG par celui-ci, étant précisé que toute utilisation de la Plateforme constitue une acceptation tacite. Le Contrat restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.
12.2. The Helpnet se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Elle publiera la version modifiée sur la Plateforme et informera les Utilisateurs des nouvelles CG par e‑mail, par une fenêtre pop-up, ou par une autre méthode de son choix. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les modifications, l’Utilisateur pourra mettre un terme au Contrat en cessant toute utilisation de la Plateforme avec effet immédiat. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme, la plus récente version des CG sera réputée acceptée par l’Utilisateur.
Conditions relatives a l’acquisation et l’offre de Services de Prestataire
1. En general
1.1. Définitions. De manière générale, les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des conditions générales ou, à défaut, dans les présentes conditions.
1.2. Relation avec les conditions générales. Les présentes conditions relatives à l’acquisition et l’offre de Services de Prestataire s’appliquent en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.
2. Objets
2.1. The Helpnet offre la possibilité aux Clients ou Patients à la recherche de Services de Prestataire d’être mis en relation avec des Prestataires offrant ce type de Services de Prestataire.
2.2. Les Services de Prestataire se décomposent en catégories et sous-catégories qui peuvent faire l’objet de conditions spéciales séparées pour chacune desdites catégories. Dites éventuelles conditions spéciales font partie intégrante des présentes conditions et dès lors de la Documentation contractuelle.
2.3. L’objet des présentes conditions et des conditions spéciales par catégories de Service de Prestataire est de régir les relations entre le Client ou Patient, le Prestataire et The Helpnet lors de l’acquisition ou l’offre de Service de Prestataire à travers la Plateforme.
3. Relations contractuelles
3.1. The Helpnet permet la conclusion directe d’un Contrat (tel que défini à l’art. 4.1) entre Client ou Patient et Prestataire : The Helpnet agit uniquement en tant qu’intermédiaire et/ou fournisseur de service informatique au Prestataire (art. 2.2 des conditions générales).
3.2. Le Client ou Patient contracte donc directement avec le Prestataire en cas d’acquisition de Service de Prestataire, à l’exclusion de The Helpnet.
3.3. The Helpnet ne garantie en aucun cas la disponibilité de Prestataires aux horaires souhaités par un Client ou Patient.
4. Contrat de Service — en general
4.1. Par Contrat de Service, on entend le contrat conclu entre le Client ou Patient et le Prestataire par lequel le Prestataire vend un Service de Prestataire au Client moyennant le paiement d’un certain prix.
4.2. Le Client ou Patient et le Prestataire sont tenus de respecter la Documentation contractuelle et notamment les dispositions prévues dans notre politique de confidentialité.
4.3. En cas d’acquisition d’un Service de Prestataire sur la Plateforme, le Client ou Patient accepte d’être lié par les éventuelles conditions contractuelles du Prestataire, notamment ses éventuelles conditions générales en sus de la Documentation contractuelle.
5. Contrat de Service — Conclusion
5.1. Le Prestataire, par l’indication de disponibilités pour fournir des Services de Prestataire sur le calendrier de la Plateforme, soumet une offre de vente de Service de Prestataire aux Clients ou Patients (l’« Offre du Prestataire »). Le Contrat de Service est conclu dès que le Client ou Patient accepte l’Offre du Prestataire, soit au moment où il sélectionne une période de disponibilité d’un Prestataire et procède au paiement.
5.2. Les données enregistrées par The Helpnet constituent la preuve de l’offre et/ou de l’acceptation de vendre, respectivement d’acquérir, un Service de Prestataire.
5.3. Le Contrat de Service est conclu entre Client ou Patient et Prestataire dès que le Prestataire confirme sa disponibilité sur la Plateforme ou fixe un rendez-vous au Client ou Patient. Le Client ou Patient ne peut fixer, sans confirmation de la part du Prestataire, un rendez-vous.
5.4. Les données enregistrées par The Helpnet constituent la preuve de l’offre et/ou de l’acceptation de vendre, respectivement d’acquérir, un Service de Prestataire.
6. Contrat de Service — informations requises
6.1. Le Client ou Patient doit nécessairement être inscrit sur la Plateforme pour procéder à l’acquisition d’un Service de Prestataire sur la Plateforme..
6.2. Pour proposer des Services de Prestataire sur la Plateforme, le Prestataire doit être inscrit sur la Plateforme.
6.3. Si un Utilisateur ne dispose pas encore d’un compte utilisateur auprès de The Helpnet, celui-ci sera invité à s’inscrire, à accepter la Documentation contractuelle, à transmettre la documentation requise pour une telle inscription par The Helpnet (art. 2.2 de notre politique de confidentialité) et à indiquer ses éventuelles conditions de vente (ainsi que prévu à l’art. 7).
6.4. Les informations personnelles du Client ou Patient nécessaires à l’acquisition de Service de Prestataire sont communiquées par The Helpnet au Prestataire sur la base des informations données à The Helpnet par le Client ou Patient lors de son inscription, ou telles que modifiées par la mise à jour de son profil utilisateur, ainsi qu’il est indiqué dans notre politique de confidentialité.
6.5. Les informations relatives au Prestataire sont affichées sur la page de la Plateforme dédiée à celui-ci ou sur la/les page(s) dédiée(s) à la présentation des Service de Prestataire qu’il propose.
6.6. Afin de verser au Prestataire les montants perçus par The Helpnet, à travers ses partenaires financiers (tel que prévu à l’art.13), le Prestataire devra transmettre ses coordonnées de facturation à The Helpnet afin que celle-ci puisse adresser ses factures.
7. Mise en vente de Service de Prestataire — incombances du Prestataire
7.1. En proposant ses Services de Prestataire, le Prestataire certifie être au bénéfice de toutes les autorisations et compétences nécessaires à la réalisation de tels Services de Prestataires à travers la Plateforme. Aucune défaillance ni manquement du Prestataire ne saurait être de la responsabilité de The Helpnet.
7.2. Il est de la responsabilité exclusive du Prestataire d’indiquer ses éventuelles conditions générales de manière claire, correcte et exhaustive. The Helpnet ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance du Prestataire.
7.3. Le Prestataire indique les informations essentielles relatives au(x) Service(s) de Prestataire qu’il propose. Il établit notamment un descriptif de l’activité qu’il est en mesure de proposer et informe sur les risques et les restrictions (exemples : restrictions quant au temps nécessaire, aux outils requis, à ses qualifications ; aux questions liées aux assurances, etc.).
7.4. Il est de la responsabilité exclusive du Prestataire de proposer des Services de Prestataire réels et d’être en mesure de fournir le Service de Prestataire objet du Contrat de Service le liant à un Client ou Patient donné à la date et à l’heure prévues. The Helpnet ne peut être tenue responsable pour une défaillance du Prestataire à cet égard.
7.5. Les Prestataires sont en outre requis de respecter toutes les règles, notamment éthiques et déontologiques, applicables à leur profession (notamment lors de la fixation du Prix par Service de Prestataire et par tranche tel que prévu à l’art. 9 des présentes conditions). The Helpnet ne peut être tenue responsable pour une défaillance du Prestataire à cet égard.
7.6. Les Prestataires sont en outre tenus de s’assurer que les règles éthiques et déontologiques ou toutes autres règles applicables à leur profession permettent à ceux-ci d’offrir leurs Services de Prestataires à travers la Plateforme. Dans le cas contraire, ils sont tenus de s’abstenir d’utiliser nos Services. The Helpnet ne peut être tenue pour responsable en cas d’utilisation non autorisée de la Plateforme par un Prestataire.
7.7. The Helpnet ne forme ni ne surveille les Prestataires (et n’est pas tenue de le faire) et ne peut en aucune cas être tenue responsable des éventuels dommages causés par ceux-ci.
7.8. The Helpnet n’est pas garante ni intermédiaire en ce qui concerne les obligations légales du Prestataire (devoir d’annonce par exemple), notamment en ce qui concerne ses obligations liées aux Contrats de Service qu’il conclut, et ne peut être tenue responsable pour une quelconque violation, de quelque nature qu’elle soit, de ses obligations par le Prestataire.
8. Acquisition de Service de Prestataire — incombances des Clients et Patients
8.1. Il est de la responsabilité exclusive du Client ou du Patient de s’assurer qu’il sera en mesure de respecter ses obligations de créancier et ou de débiteur dans le cadre du Contrat de Service le liant à un Prestataire donné. The Helpnet ne saurait être tenue responsable, pour quelque motif qu’il soit, d’une défaillance du Client ou Patient à cet égard (par exemple un retard). Le Patient ou Client doit en outre être en possession des outils nécessaires aux télé-entretiens (les caractéristiques techniques minimum requises sont indiquées sur la Plateforme).
8.2. Le Client ou Patient accepte que le Prestataire organise ses tâches librement et qu’il puisse émettre des conditions à la réalisation de ses Services de Prestataire. Le Client ou Patient accepte que le Service de Prestataire lui soit refusé par le Prestataire, sans indemnisation, en cas de non-respect desdites conditions.
8.3. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité exclusive du Client ou Patient de fournir les informations nécessaires à l’acquisition de Service de Prestataire de manière exacte et exhaustive.
8.4. The Helpnet n’est pas garante ni intermédiaire en ce qui concerne les obligations légales du Client ou Patient (devoir d’annonce par exemple), notamment en ce qui concerne ses obligations liées aux Contrats de Service qu’il conclut, et ne peut être tenue responsable pour une quelconque violation, de quelque nature qu’elle soit, de ses obligations par le Client ou Patient.
8.5. The Helpnet n’est pas garante des conditions de couverture par les assurances des Services de Prestataire fournis à travers la Plateforme par les Prestataires. Il est de la responsabilité exclusive des Clients ou Patients de s’assurer des conditions de couverture par leurs assurances si ceux-ci souhaitent prétendre à des prestations d’assurance. The Helpnet ne peut être tenue responsable pour un Contrat de Service qui ne serait pas couvert par les assurances du Patient ou Client.
8.6. La possibilité, pour le Client ou Patient, d’émettre un commentaire sur et/ou de noter (à travers un système d’étoiles) la qualité d’un Service de Prestataire réalisé par un Prestataire est de la seule responsabilité du Client ou Patient. Les notes ne sont pas vérifiées par The Helpnet et ne constituent en aucun cas une recommandation de sa part ou une quelconque validation de la qualité des Services du Prestataire. Les commentaires ne sont quant à eux vérifiés, dans la limite du possible, que sous l’angle des art. 2 et 4.2 des conditions générales de The Helpnet et ne constituent pas non plus une quelconque validation de la qualité des Services du Prestataire.
9. Prix des Services de Prestataire
9.1. Le prix est en principe fixé selon une base horaire déterminée par le Prestataire lui-même pour les Services de Prestataire qu’il offre (le « Prix par Service de Prestataire et par tranche »). Les Tranches horaires possibles sont fixés par le prestataire et en regard aux restrictions posées par leur professions.
9.2. Les Prix par Service de Prestataire et par tranche indiqués sont de la seule responsabilité des Prestataires. Les Prestataires sont notamment tenus de respecter les éventuels tarifs obligatoires fixés pour leur profession et toute autre règle qui leur serait applicable.
9.3. Les tranches horaires sont proposées automatiquement sur la Plateforme à travers un système de calendrier et fonction des disponibilités indiquées par les Prestataires.
9.4. Le Client ou Patient est requis de payer le Prix par Service de Prestataire et par tranche avant la téléconsultation.
9.5. Les prix sont exprimés en Euro sauf si indiqué autrement. Certaines taxes, notamment la TVA ou toute autre taxe (par exemple en relation avec le traitement des paiements) peuvent s’ajouter aux tarifs horaires indiqués ainsi que la commission de The Helpnet. Il est de la responsabilité du Prestataire de déterminer là où la TVA ou toute(s) autre(s) taxe(s) est/sont applicable(s), de percevoir dites taxes et de faire les déclarations afférentes.
9.6. Il est expressément souligné que dans le cadre de la facturation automatisée à travers la Plateforme, The Helpnet n’agit qu’au nom et pour le compte des Prestataires et que le Prestataire est le seul à fournir des Services de Prestataire (à l’exclusion de the Helpnet qui n’est pas partie au contrat). The Helpnet n’est pas garante des questions liées à la TVA ou tout autre taxe pour les Prestataires et ne saurait être responsable en cas de défaillance de ces derniers.
9.7. Le prix indiqué n’intègre pas les éventuels frais liés au paiement.
9.8. Les modes de paiement disponibles sont affichés sur la Plateforme durant le processus d’achat.
10. Paiement
10.1. Les paiements sont effectués au moyen des instituts financiers partenaires de The Helpnet de telle manière qu’aucune information financière ne transite par les serveurs de The Helpnet, sous réserve de l’art. 10.3 ci-dessous.
10.2. Suite à l’acceptation par un Client ou Patient d’une Offre de Prestataire, le Client ou Patient est redirigé directement sur le site ou à travers un pop-up sur le site de l’un de nos partenaires financiers afin de procéder au paiement du Service de Prestataire. Les conditions générales du partenaire financier utilisé sont applicables au paiement et le Client ou Patient les accepte en procédant au paiement via ces intermédiaires.
10.3. La possibilité pour les Utilisateurs d’enregistrer leurs moyens de paiement est permise (pour les cartes de crédits ou postale notamment) grâce à un processus de tokenisation (ou procédés similaires) des données bancaires offert par nos partenaires. The Helpnet ne conserve que des données limitées dans ce cadre, tel que prévu dans la politique de confidentialité.
10.4. Les Prestataires peuvent être invités à créer un compte auprès de l’un de nos instituts financiers partenaires afin de pouvoir réceptionner les paiements de la part de Clients ou Patients. Seules les conditions générales de nos instituts financiers partenaires trouvent application aux questions relatives au paiement. Si lesdites conditions ne conviennent pas, les Prestataires sont invités à ne pas utiliser les Services ou à contacter directement The Helpnet.
10.5. En outre, en utilisant d’éventuels autres moyens de paiement proposés sur la Plateforme vous acceptez les conditions d’utilisation définies par ces prestataires de services financiers.
10.6. The Helpnet réserve la possibilité de proposer aux Prestataires de facturer leurs Services de Prestataire sur facture. Dans cette hypothèse, les facture seront adressées aux Clients ou Patients à la fréquence indiquée sur les pages dédiées à cet effet de la Plateforme. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur ces dernières.
11. Validation de la Requete de Service
11.1. Confirmation de la Requête de Service. Après conclusion du Contrat de Service, le Patient ou Client est informé à travers la Plateforme que le Contrat de Service est conclu. Le Prestataire est informé de l’acceptation par un Client ou Patient de son Offre de Prestataire par une notification sur la Plateforme et/ou la réception d’un courriel.
11.2. Format. Les récapitulatifs des Requêtes de Service ayant menées à la conclusion d’un Contrat de Service (le « Récapitulatif ») sont rendus accessibles au Client ou Patient et au Prestataire soit (i) sur la Plateforme sur une page dédiée à cet effet immédiatement après conclusion du Contrat de Service, sous format électronique, soit (ii) selon les mêmes modalités à travers un courriel.
11.3. Contrôle. Le Client ou Patient et le Prestataires sont tenus de contrôler le Récapitulatif dès réception de celui-ci. Il est de leur responsabilité exclusive de vérifier que le(s) Service(s) de Prestataire listée(s) correspond(ent) au(x) Service(s) de Prestataire qu’il souhaitait acquérir ou offrir. L’Acheteur doit mentionner immédiatement à The Helpnet si une erreur est constatée. Passé ce délai, le Récapitulatif est considéré accepté. Le même délai s’applique pour indiquer à The Helpnet qu’un Récapitulatif n’est pas accessible sur la Plateforme ou n’était pas contenu dans son courriel tel que mentionné à l’art. 12.1 ci-dessus.
12. Tarifs de The Helpnet
12.1. The Helpnet facture au prestataire de services (i) une commission fixe pour chaque nouveau client et une commission (à partir du 2ème appel effectué via la plate-forme) une commission s’élevant à un certain pourcentage (indiqué sur la Plateforme sur les pages dédiées à cet effet) du montant de la transaction entre un Prestataire et un Client ou Patient, soit (ii) un abonnement payable mensuellement ou annuellement tel qu’il est précisé sur les pages dédiées à cet effet sur la Plateforme (l’« Abonnement ») selon les différents plans indiqués sur les pages dédiées à cet effet sur la Plateforme..
12.2. The Helpnet se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment, moyennant un préavis raisonnable pour les Utilisateurs déjà inscrits. Les Contrats de Service conclus sous l’empire des conditions tarifaires précédentes n’en sont pas affectés.
12.3. Les partenaires financiers de The Helpnet sont responsables de la perception du paiement par le Client ou Patient, du versement de sa commission à The Helpnet et du versement des honoraires/prix au(x) Prestataire(s) pour les Services de Prestataire rendus. The Helpnet ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des instituts financiers partenaires.
12.4. En cas de facturation sur facture, The Helpnet adressera ses factures aux Prestataires selon la fréquence indiquée sur les pages dédiées à cet effet sur la Plateforme. Dite factures sont payables dans le délai indiqué sur ces dernières mais dans tous les cas dans les 30 jours suivant la date de facturation.
12.5. Il est en outre rappelé que si la facturation d’une commission n’est pas admissible pour certains Services de Prestataires, le Prestataire est tenu de s’abstenir de proposer de tels Services de Prestataires à travers la Plateforme ou d’opter pour un Abonnement si The Helpnet offre cette possibilité à ce type de Prestataire.
12.6 En général, tant le patient ou le client que le Prestataire peuvent réserver des services techniques supplémentaires proposés par The Helpnet contre paiement.
13. Interdiction pour le Client ou Patient de revendre de Services de Prestataires
14. Annulation, remboursement et modification des Services de Prestataire Acquis
14.2. Les conditions de remboursement peuvent figurer dans les éventuelles conditions générales du Prestataire. En cas d’absence d’indication à cet égard les Services de Prestataire acquis ne sont en principe ni remboursables, ni échangeables. The Helpnet ne saurait être reconnue débitrice de la prestation liée au Contrat de Service ou d’un droit au remboursement ou échange de la prestation promise.
15. Responsabilite
15.1. Il est rappelé que The Helpnet n’est jamais partie au Contrat de Service.
